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C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le technologue professionnel qui n’exerce pas ses activités professionnelles dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse appose sa signature sur l’original et les copies de chaque plan, devis, rapport technologique, étude, cahier des charges, rapport de surveillance des travaux, rapport d’évaluation, plan d’intervention ou autre document technologique qui a été préparé par lui-même ou sous sa responsabilité.
Il doit de plus apposer son sceau sur l’original et les copies de chaque plan ou devis qui a été préparé par lui-même ou sous sa responsabilité.
D. 110-2006, a. 36.
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